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L’adoption simple est régie par les articles 343 à 366 du Code Civil. Pour pouvoir adopter, l’adoptant doit avoir de justes motifs afin que l’adoption présente des avantages pour l’adopté. [...]

L’adoption plénière crée les mêmes liens entre l’enfant et l’adoptant que s’il était né de lui, et les effets commencent au jour du dépôt de la requête en adoption. Elle est irrévocable. L’acte [...]

Une jeune conductrice a été condamnée en première instance à une amende de 600.- Euros et une interdiction de conduire de 20 mois intégralement assortie du sursis pour avoir roulé sans être [...]

Parmi les droits et devoirs réciproques des époux, le Code Civil luxembourgeois prévoit en son article 214 la contribution aux charges du mariage.   L’article 214 énonce que les époux y [...]

Aujourd’hui la thématique du problème de voisinage est de plus en plus d’actualité. Le propriétaire d’une maison souhaitait refaire sa façade latérale donnant sur un terrain vague. [...]

Le recel successoral est une peine civile que la loi a institué en matière de partage de succession et de communauté afin de dissuader les indivisaires de dissimuler, détourner ou divertir les [...]

Un compromis de vente prévoyait une condition suspensive selon laquelle les acheteurs s’obligeaient à présenter, au plus tard endéans une semaine, leur demande de prêt. Ce même compromis [...]

Qu’il s’agisse d’une pension alimentaire à titre personnel ou à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, elle est toujours fixée, ou bien judiciairement ou bien [...]

La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Mais attention : ce [...]