La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Mais attention : ce principe ne vaut qu’entre commerçants et ne s’applique pas au consommateur, non commerçant.
Il est dès lors dans l’intérêt évident de tout commerçant de connaître cette notion qui lui permettra de recouvrir plus facilement des montants dû et non contestés. Votre curiosité est piquée, alors lisez les explications qui suivent pour mieux cerner le mécanisme de la facture acceptée.
Tout document, même non intitulé « facture », comportant le prix à payer et la nature des marchandises ou prestations ainsi que le nom du client est susceptible de faire jouer la théorie de la facture acceptée sous condition de pouvoir prouver la réception effective dudit courrier par son destinataire. Il importe encore une fois de souligner que l’expéditeur et le destinateur devront être considérés comme commerçants.
La réception effective du courrier pourra être prouvée par tout moyen. Il est donc opportun de l’envoyer par recommandé ou par fax pour disposer de la preuve nécessaire, même si la jurisprudence a considérablement allégué cette preuve en décidant que le fait d’avoir reçu les marchandises (ou prestations) emporte réception de la facture qui est censée les accompagner.
Une fois cette réception prouvée, et en absence d’une contestation dûment portée à connaissance de l’expéditeur, cette facture est « acceptée ».La jurisprudence a même décidé, qu’au-delà des modalités du contrat, cette acceptation vaut même pour les conditions générales de vente (souvent sur le verso) pour autant que la facture comportait un renvoi clair auxdites conditions de vente.
Il est donc évident pour le destinateur commerçant d’une telle facture de la vérifier minutieusement et de porter une contestation éventuelle à l’adresse de l’expéditeur. Il doit donc prouver avoir contesté dans un bref délai et les contestations doivent être précises et circonstanciées. A défaut de pouvoir prouver ces deux éléments, la facture doit être réglée et cela même qu’il devait y avoir de réels problèmes ! Le meilleur moyen de prouver une telle contestation est bien évidemment la preuve d’un recommandé.
A éviter absolument par contre :
- Le fait de refuser la lettre recommandée avec la facture ou son rappel
- Le fait de renvoyer la facture sans autres explications
- Le fait de payer totalement ou partiellement la facture sans réserves
- Le fait de contester oralement ou par courrier simple sans pouvoir ultérieurement rapporter la preuve de cette contestation
Dernier point important : le délai de contestation. En l’absence de terme précis fixé par la loi, il y a lieu de se référer à la jurisprudence qui indique comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture. Si aucune contestation n’est intervenue endéans ce délai, la facture est « acceptée » et il sera impossible au destinataire, lors d’une éventuelle instance judiciaire, de faire valoir ses arguments (même s’ils étaient tout à fait valables) pour expliquer le refus de payer. Au pire des cas il devra payer une facture se rapportant à des marchandises ou des prestations non-conformes !
Attention donc de bien tenir à jour les factures envoyées et acceptées. Et surtout, n’essayez pas d’épargner des timbres pour courrier recommandé si un tel timbre peut vous simplifier énormément le recouvrement de vos factures et inversement prouver vos contestations.
Me Luc MAJERUS
Avocat à la Cour