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Le contrat de travail et la compétence du tribunal saisi
Une salariée se voit offrir un poste en librairie. Elle y travaille à concurrence de huit heures par jour pendant deux mois. Malgré plusieurs relances de sa part l’employeur ne lui remet jamais de contrat de travail en bonne et due forme. A la fin des deux mois l’employeur lui demande de ne plus revenir.
La demande en rectification de la mention relative au sexe
Une personne de sexe masculin, qui depuis son enfance a été confrontée à un problème d’identité et qui présentait un cas de transsexualisme véritable confirmé par différents médecins traitants, a introduit une demande à voir changer son état civil.
Les arbres du voisin
Des voisins entretenant des relations à priori normales de voisinage, peuvent devenir les pires ennemis, quand est en jeu leur droit le plus sacré, celui de la propriété, et plus précisément, quand les arbres de l’un empiètent sur la propriété de l’autre ou lui entravent la jouissance de sa propriété, lui bloquent la vue ou le privent de soleil.
La responsabilité des produits
Par une directive du 25 juillet 1985, la législation européenne a harmonisé les législations des États membres en matière de responsabilité des produits afin d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux. Le Luxembourg l’a transposé par la Loi du 21 avril 1989.
La tenue des enquêteurs en droit du travail
L’employeur désireux de rompre les relations de travail avec son salarié pourra opter entre un licenciement avec effet immédiat ou un licenciement avec un préavis légal. Dans la première hypothèse il doit indiquer de façon précise le ou les motifs graves de licenciement ….
Comment agir contre une décision administrative?
Vous avez sollicité une autorisation de construire mais elle ne vous a pas été accordée ? Vous êtes fonctionnaire et souhaitez contester une décision de votre employeur ? L’administration des contributions vous réclame une somme d’argent que vous contestez redevoir ? etc…
Le compromis de vente: un engagement qui vaut vente?
Le compromis de vente est par définition un engagement réciproque entre deux parties où l’une s’engage à vendre la chose, objet de la vente à venir, et l’autre s’engage en contre partie à payer le prix demandé. Le compromis de vente précède la signature de l’acte authentique par devant notaire.
L’adoption simple
L’adoption simple est régie par les articles 343 à 370 du Code civil. Pour pouvoir adopter, l’adoptant doit avoir de justes motifs afin que l’adoption présente des avantages pour l’adopté. L’adopté doit avoir au moins trois mois mais aucune limite d’âge maximal n’a été posée par la suite. Il est partant parfaitement concevable d’adopter une personne majeure, mais à partir de l’âge de 15 ans l’adopté doit consentir personnellement à son adoption.
L’adoption plénière
L’adoption plénière crée les mêmes liens entre l’enfant et l’adoptant que s’il était né de lui, et les effets commencent au jour du dépôt de la requête en adoption. Elle est irrévocable.
Accident de circulation: une question de partage de la responsabilité civile
Une jeune conductrice a été condamnée en première instance à une amende de 600.- Euros et une interdiction de conduire de 20 mois intégralement assortie du sursis pour avoir roulé sans être titulaire d’un permis de conduire.
Contribution aux charges du mariage
Parmi les droits et devoirs réciproques des époux, le Code Civil luxembourgeois prévoit en son article 214 la contribution aux charges du mariage.
Problème de voisinage
Aujourd’hui la thématique du problème de voisinage est de plus en plus d’actualité. Le propriétaire d’une maison souhaitait refaire sa façade latérale donnant sur un terrain vague. Malheureusement le propriétaire du terrain, et alors même que ledit terrain n’était recouvert que d’une épaisse broussaille, a interdit l’accès par sa parcelle aux ouvriers pour pouvoir ériger l’échafaudage et entamer les travaux indispensables d’isolation de la façade.
Fixation de la pension alimentaire
Qu’il s’agisse d’une pension alimentaire à titre personnel ou à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, elle est toujours fixée, ou bien judiciairement ou bien extrajudiciairement entre parties, en fonction des facultés contributives du débiteur d’aliments et les besoins du créancier d’aliments.
Le compromis de vente et la clause pénale
Un compromis de vente prévoyait une condition suspensive selon laquelle les acheteurs s’obligeaient à présenter, au plus tard endéans une semaine, leur demande de prêt. Ce même compromis indiquait dans une clause pénale « qu’en cas de résiliation par l’une des parties, celle-ci sera tenue de payer à l’autre partie 10% du prix de vente, à titre d’indemnité forfaitaire ».
Le recel successoral
Le recel successoral est une peine civile que la loi a institué en matière de partage de succession et de communauté afin de dissuader les indivisaires de dissimuler, détourner ou divertir les valeurs indivises en fraude des droits des copartageants.
Facture acceptée: Principe simple mais largement méconnu
La facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée. Mais attention : ce principe ne vaut qu’entre commerçants et ne s’applique pas au consommateur, non commerçant.