La demande en rectification de la mention relative au sexe
Une personne de sexe masculin, qui depuis son enfance a été confrontée à un problème d’identité et qui présentait un cas de transsexualisme véritable confirmé par différents médecins traitants, a introduit une demande à voir changer son état civil. Jusqu’au moment de prendre la décision difficile d’afficher ouvertement son état de transsexuel, la personne a mené une vie de famille « normale », mariée à une personne de sexe féminin et père de deux enfants.
Reconnaître sa demande en changement de l’état civil impliquerait logiquement que deux personnes du même sexe resteraient mariées alors qu’aucune raison d’annuler le mariage ni aucune raison de divorce, son épouse le soutenant activement dans sa démarche, ne saurait être trouvée.
Pour le demandeur il était clair qu’en conditionnant le changement d’état civil à la dissolution du mariage et en faisant expressément référence à la relation homosexuelle de la personne visée, le ministère public opérerait une différence de traitement et violerait les articles 8 et 14 de la convention des droits de l’homme et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
En l’absence de textes législatifs spécifiques à la matière du transsexualisme, le Parquet a finalement soutenu la demande, le mariage de la partie demanderesse ne faisant pas obstacle à la rectification de la mention relative au sexe.
Le Tribunal, a défini le transsexualisme comme la conviction profonde d’une personne de sexe physiquement bien déterminé d’appartenir au sexe opposé, le composant psychologique étant en totale contradiction avec les autres composants d’ordre physique ayant permis la désignation du sexe à la naissance.
Dans l’affaire reprise sous rubrique le Tribunal en venait à la conclusion qu’il résulte de l’ensemble des éléments que le demandeur présente « un cas » de transsexualisme véritable et qu’il y a dès lors lieu d’entériner ce changement intervenu progressivement dans l’état du demandeur sans qu’il soit possible de fixer ce changement à un moment quelconque de sa progression. Le mariage ne faisant pas obstacle à cette rectification, le demandeur a vu changer son état civil de « masculin » en « féminin » et a par la même occasion changé de prénom.
Ce jugement est coulé en force de chose jugée, c’est-à-dire définitif.
Me Luc MAJERUS
Avocat à la Cour