La contribution aux charges du mariage au Luxembourg
Parmi les droits et devoirs réciproques des époux, le Code Civil luxembourgeois prévoit en son article 214 la contribution aux charges du mariage.
L’article 214 énonce que les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si tel n’est pas le cas, l’autre époux peut contraindre son conjoint dans les formes prévues à l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après «NCPC»).
L’article 1011 du NCPC prévoit que l’époux pourra se faire autoriser par le juge de paix à percevoir les revenus de son conjoint.
Cette procédure est très utile dans plusieurs hypothèses. Il arrive qu’un époux ait pris la décision de quitter le domicile conjugal ; ou encore qu’habitant toujours au domicile conjugal il ne participe plus du tout aux frais du ménage.
L’époux/se ainsi délaissé(e), souvent sans revenus propres, a le choix de lancer une procédure de divorce avec parallèlement un volet référé divorce pour se voir fixer une pension alimentaire personnelle pendant l’instance de divorce, ou de demander, tout en restant lié par le mariage, l’autorisation à pouvoir percevoir, en général, la moitié des revenus, salaires, ou rentes de son conjoint. Il suffit de connaître l’employeur et de citer son conjoint devant le Tribunal de paix compétent pour pouvoir disposer dans un délai assez bref (en tout cas en général bien plus rapide qu’en introduisant une procédure de divorce) d’une partie des revenus de ce dernier. L’avantage de la procédure c’est que c’est le tiers, c’est-à-dire l’employeur, la caisse de maladie ou de pension, l’ADEM, etc…, qui vire directement le montant tel qu’ordonné sur le compte bancaire de la partie demanderesse, une fois que le jugement aura acquis force de chose jugée. Point besoin donc de recourir aux services d’un huissier de justice ou d’engager des frais supplémentaires pour dresser une saisie sur salaire.
Ce montant est redû aussi longtemps que les parties continuent à vivre séparées ou que la partie citée refuse de contribuer aux charges du mariage. Le paiement de ce montant se trouve le plus souvent interrompu par une ordonnance de référé lorsqu’une des deux parties introduit une assignation en divorce.
Le montant alloué dans l’hypothèse d’une requête en contribution des charges du mariage est d’ailleurs en général plus élevé que celui alloué à titre de pension alimentaire personnelle lors d’une ordonnance de référé dans le cadre d’une procédure de divorce.
Me Luc MAJERUS
Avocat à la Cour