Comment agir contre une décision administrative (état, commune etc)
Vous souhaitez contester une décision administrative ? Voici ce qu’il faut savoir :
Vous avez sollicité une autorisation de construire mais elle ne vous a pas été accordée ? Vous êtes fonctionnaire et souhaitez contester une décision de votre employeur ? L’administration des contributions vous réclame une somme d’argent que vous contestez redevoir ? etc…
Quelle que soit l’autorité administrative (administration communale, ministère, administration fiscale, etc…) de laquelle émane la décision administrative litigieuse, il vous est possible de la contester.
Pour cela deux conditions doivent être remplies :
- la décision administrative doit émaner d’une autorité administrative (administration communale, ministère, administration des contributions directes, etc…)
- la décision doit vous faire grief, c’est-à-dire qu’elle doit vous causer un dommage.
Si ces conditions sont remplies, deux voies s’offrent à vous :
- vous pouvez dans un premier introduire un recours gracieux, c’est-à-dire adresser un courrier à l’autorité qui a rendu la décision administrative ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure en vue de voir annuler ou modifier ladite décision.
- Si le recours gracieux n’aboutit pas ou à défaut de recours gracieux vous pouvez introduire un recours en annulation ou en réformation devant le Tribunal administratif (la Cour administrative d’appel en cas d’appel).
En principe le délai pour intenter un recours devant le Tribunal administratif est de 3 mois à compter de la notification de la décision. Attention toutefois, des délais plus courts sont instaurés à l’égard de certaines décisions.
Etant donné que le recours contentieux n’a pas d’effet suspensif sauf par exemple en matière de protection internationale, d’autres outils juridiques s’offrent à vous afin de suspendre l’exécution d’une décision administrative qui vous fait grief comme par exemple le sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde.
Enfin, il faut également noter que le recours à un avocat est obligatoire en cas de recours contentieux sauf en première instance en matière fiscale.
Le contentieux administratif demande donc une parfaite connaissance des règles procédurales (délai, formalités, etc…), de sorte qu’il est préférable de consulter un avocat pour ne pas perdre une chance de voir annuler ou réformer la décision administrative qui vous cause un dommage .
Me Luc MAJERUS
Avocat à la Cour