Aujourd’hui la thématique du problème de voisinage est de plus en plus d’actualité.

Le propriétaire d’une maison souhaitait refaire sa façade latérale donnant sur un terrain vague. Malheureusement le propriétaire du terrain, et alors même que ledit terrain n’était recouvert que d’une épaisse broussaille, a interdit l’accès par sa parcelle  aux ouvriers pour pouvoir ériger l’échafaudage et entamer les travaux indispensables d’isolation de la façade.

Afin d’avoir l’autorisation de passer par le terrain adverse, le propriétaire a saisi le juge de paix en application de la servitude dite de « tour d’échelle ».

Cette servitude, connue de certaines coutumes de l’ancien droit, ne figure pas dans le code civil. Le « tour d’échelle » a été défini comme étant un droit de passage momentané, permettant au propriétaire d’un bâtiment ou d’un mur édifié en limite de propriété, de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment, parce qu’il ne peut y accéder de chez lui.

La Cour de cassation française reconnaît aujourd’hui l’existence du droit de passage, sans en faire une servitude légale, mais plutôt sur le fondement de l’abus de droit de propriété que commet celui qui refuse, sans motif légitime, le passage sur son fonds.

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux.

En l’espèce les travaux de réfection et d’isolation s’avéraient indispensables pour la conservation de l’immeuble. Le Tribunal a décidé que le refus d’autoriser les ouvriers à passer par le terrain vague constituait un abus de droit et que ce passage momentané ne pouvait apporter une quelconque gêne ou un préjudice au propriétaire du terrain vague. Il a été condamné à autoriser l’accès au voisin et aux ouvriers sous une peine d’astreinte de 50.- Euros par jour de retard constaté.

Le Tribunal a en outre fixé la durée totale des travaux à effectuer ainsi que la distance maximale sur laquelle le propriétaire de la maison pouvait empiéter sur le terrain vague.

Me Luc MAJERUS

Avocat à la Cour