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Monthly Archive for: "décembre, 2016"
Home » Archives for décembre 2016
 Le compromis de vente et la clause pénale
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By jana
In Uncategorized
Posted décembre 15, 2016

Le compromis de vente et la clause pénale

Un compromis de vente prévoyait une condition suspensive selon laquelle les acheteurs s’obligeaient à présenter, au plus tard endéans une semaine, leur demande de prêt. Ce même compromis [...]

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