La contribution aux charges du mariage au Luxembourg Parmi les droits et devoirs réciproques des époux, le Code Civil luxembourgeois prévoit en son article 214 la contribution aux charges du [...]
Aujourd’hui la thématique du problème de voisinage est de plus en plus d’actualité. Le propriétaire d’une maison souhaitait refaire sa façade latérale donnant sur un terrain vague. [...]
Le recel successoral Le recel successoral est une peine civile que la loi a institué en matière de partage de succession et de communauté afin de dissuader les indivisaires de dissimuler, [...]
Le compromis de vente et la clause pénale Un compromis de vente prévoyait une condition suspensive selon laquelle les acheteurs s’obligeaient à présenter, au plus tard endéans une semaine, leur [...]
Qu’il s’agisse d’une pension alimentaire à titre personnel ou à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, elle est toujours fixée, ou bien judiciairement ou bien [...]